Conditions Générales de Vente

Version consolidée – mars 2026

Installation – Réparation – Location · Sonorisation · Éclairage · Écrans LED · Matériel scénique

Identification du vendeur / prestataire

MAF – Société à Responsabilité Limitée
Siège social : 7 avenue de Fabron, 06200 Nice
RCS Nice : 949 513 238 · Capital social : 1 000 € · TVA intracommunautaire : FR90 949 513 238
Contact : contact@mafpro.fr

Le présent document est un instrument juridique. Il remplace et annule l'intégralité des versions antérieures des CGV de MAF. Tout achat, commande ou signature de devis vaut acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes conditions.

Partie I – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule dans les présentes conditions, ont le sens qui leur est attribué ci-après :

« Vendeur » ou « Prestataire » : désigne la société MAF.
« Produits » : désigne les produits distribués et vendus par MAF, visibles en magasin et sur le site internet du Vendeur. Ces Produits peuvent être vendus neufs ou d'occasion.
« Prestations » : désigne les prestations d'installation de Produits, d'installations fixes, de réparation de matériel son, lumière, écrans LED et matériel scénique fournis à des particuliers, professionnels, associations ou administrations publiques.
« Client » : désigne toute personne, physique ou morale, qui sollicite l'intervention du Prestataire pour la réalisation d'une ou plusieurs Prestations ou qui procède à l'achat de Produits.
« Client consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client non-professionnel » : désigne toute personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles.
« Client professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Contrat à distance » : désigne tout contrat conclu entre MAF et le Client consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
« Contrat hors établissement » : désigne tout contrat conclu entre MAF et le Client consommateur dans un lieu autre que le lieu habituel d'exercice de MAF, ou immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle du Client hors de ce lieu, ou lors d'une excursion organisée par MAF.
« Contrat en établissement » : désigne tout contrat conclu dans les locaux habituels de MAF sans sollicitation personnelle et individuelle du Client en dehors de ces locaux.
« Tiers installateur » : désigne toute personne physique ou morale, autre que MAF, procédant à l'installation, la désinstallation, le transport, le stockage, la remise en service ou la réinstallation du matériel vendu par MAF, à la demande ou avec l'accord du Client.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MAF et ses Clients pour toutes ventes, locations, installations et réparations de matériels de sonorisation, d'éclairage, d'écrans LED et de matériel scénique.

MAF s'adresse principalement à une clientèle professionnelle (campings, sociétés événementielles, collectivités, etc.). Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs au sens de l'article liminaire dudit Code.

Tout achat, commande ou signature de devis implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client, à l'exception de celles expressément acceptées par écrit par MAF.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 3 – Formation du contrat

3.1 Acceptation des conditions générales

Préalablement à la conclusion du contrat, MAF remet au Client un exemplaire des présentes conditions générales. Le Client manifeste son accord par sa signature précédée de la mention manuscrite : « lu et approuvé – bon pour accord ». Par mail, une réponse comportant cette mention suffit.

3.2 Bon de commande ou devis

Toute commande doit faire l'objet d'un bon de commande ou d'un devis établi par MAF, comprenant notamment : l'identité précise du Client, la désignation des Produits et/ou Prestations, les délais de livraison ou d'exécution, et le prix avec ses modalités de paiement.

Les conditions particulières mentionnées au bon de commande ou au devis prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

L'acceptation est formalisée par la signature du Client précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ». Elle peut également résulter du comportement du Client.

3.3 Acompte

Un acompte de 30 % du montant TTC de la Prestation de base mentionnée au devis est exigible à l'acceptation du devis. À défaut de versement, le contrat n'est pas conclu. L'acompte est conservé par MAF si le Client renonce à conclure ou exécuter le contrat après sa conclusion.

Pour tout Contrat hors établissement, aucun acompte ne peut être encaissé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 4 – Droit de rétractation (Client consommateur)

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce délai court :

pour l'installation et la réparation : à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation du devis) ;
pour la vente : à compter du jour de la réception du bien.

Le jour de conclusion du contrat n'est pas compté. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client consommateur remet en main propre contre décharge ou adresse par courrier recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétractation joint au devis, avant l'expiration du délai. La volonté de se rétracter doit être clairement exprimée.

MAF rembourse la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du Client.

Si le Client consommateur demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il verse à MAF une somme proportionnelle à la valeur du service fourni à la date de la rétractation. Aucune somme n'est due si MAF n'a pas recueilli cette renonciation conformément aux présentes dispositions.

Article 5 – Produits sur mesure et personnalisés

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Toute commande de produit sur mesure, personnalisé ou spécifique à la demande du Client n'est ni reprise, ni échangée, ni remboursée. Le Client reconnaît avoir été informé de cette exception avant la validation de sa commande.

Article 6 – Tolérances de fabrication

Les caractéristiques techniques, dimensions, teintes, puissances lumineuses ou rendus visuels des Produits peuvent présenter des variations mineures n'altérant pas leur usage. Ces différences ne peuvent en aucun cas justifier un refus de livraison, un retour ou une demande de réduction de prix.

Partie II – Vente

Article 7 – Obligations de MAF

7.1 Délivrance conforme

Conformément aux articles 1604 et suivants du Code civil et aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, MAF délivre au Client un bien conforme aux conditions déterminées au contrat. Cette obligation ouvre droit à la garantie légale de conformité au profit du Client (voir Article 18).

7.2 Garantie des défauts cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, MAF est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Cette obligation ouvre droit à la garantie légale des vices cachés (voir Article 18).

7.3 Livraison

Lorsque l'enlèvement du Produit par le Client n'est pas effectué au moment de la commande, MAF a une obligation de livraison du Produit dans les conditions de l'Article 9.

Article 8 – Prix et paiement

8.1 Prix

Sauf conditions particulières, les prix sont ceux au tarif en vigueur au jour de la commande, fermes et définitifs. Le prix est libellé en euros hors taxes, majoré de la TVA en vigueur au jour de la facture. En cas de livraison hors magasin, une participation forfaitaire aux frais de transport et d'emballage est facturée selon le barème en vigueur.

En cas de modification du prix entre la commande et la livraison, le nouveau prix est communiqué au Client, qui est réputé l'avoir accepté sauf refus exprès dans les 8 jours.

8.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, chèque (sur présentation d'une pièce d'identité), virement ou espèces (dans la limite du seuil réglementaire).

MAF offre au Client consommateur réglant par carte bancaire la possibilité de payer en 3 ou 4 fois sans frais. Cette facilité ne constitue pas un crédit à la consommation au sens des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation en raison de sa durée et des frais négligeables associés.

Pour tout achat en magasin avec enlèvement immédiat, le paiement est dû comptant à l'enlèvement. Pour tout achat avec enlèvement ultérieur, un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde étant payé à l'enlèvement. Seul l'encaissement effectif des chèques vaut complet paiement.

8.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement par le Client professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure, dès le premier jour de dépassement de l'échéance, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

En cas de retard du Client consommateur, les pénalités courent à compter du lendemain de la première présentation de la mise en demeure de payer adressée par MAF par courrier recommandé avec accusé de réception, au même taux.

En tout état de cause, le Client en retard est débiteur d'une indemnité correspondant aux hausses de prix supportées par MAF du fait du retard, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

8.4 Clause pénale

Si le Client ne règle pas le prix dans les 15 jours suivant mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, il est débiteur d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant TTC de la facture.

8.5 Annulation de commande

Toute annulation de commande par le Client après acceptation du devis ou bon de commande engage ce dernier au paiement de l'intégralité des frais engagés par MAF (achats, approvisionnements, frais administratifs, etc.), avec un minimum forfaitaire de 30 % du montant total TTC.

Article 9 – Livraison

9.1 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés au Client professionnel qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Tout retard ne donne pas lieu à dommages et intérêts, pénalités ou annulation de commande au profit du Client professionnel.

À l'égard du Client consommateur, MAF s'engage à livrer dans le délai mentionné au bon de commande, et à défaut, au plus tard trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir enjoint MAF de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux. MAF rembourse alors la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

9.2 Réception

Le Client s'engage à réceptionner les Produits aux adresses et dates indiquées lors de la commande. Il est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées. En cas de carence du Client, la livraison est réputée avoir eu lieu aux conditions convenues.

9.3 Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par MAF, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il choisit lui-même, le risque est transféré dès la remise du bien à ce transporteur.

En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client formule toutes réserves sur le bon de réception et les confirme par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 – Retour des Produits

Sous réserve du droit de rétractation du Client consommateur, aucun retour de Produits ne peut être effectué sans l'accord préalable et écrit de MAF. Cet accord est discrétionnaire. La reprise s'effectue au prix d'achat diminué d'une décote communiquée par MAF, sous forme d'avoir non remboursable.

Les Produits doivent être retournés à l'adresse suivante : MAF – 7 avenue de Fabron, 06200 Nice.

Partie III – Installation

Article 11 – Prestation d'installation par MAF

11.1 Conditions d'exécution

Lorsque le Client souhaite que MAF installe le(s) Produit(s), l'installation intervient à la date ou dans le délai fixé aux conditions particulières, sous réserve du paiement préalable des sommes dues. Si la date n'est pas fixée, MAF prend contact avec le Client pour convenir d'un rendez-vous.

Le Client doit être présent ou représenté sur le site aux dates et heures convenues et prévenir MAF de toute impossibilité. Il donne accès aux lieux et met à disposition les flux électriques nécessaires à la mise en service.

En cas d'impossibilité d'intervention imputable au Client, tout déplacement supplémentaire nécessaire est facturé au tarif habituel de MAF.

Lors de la livraison, le Client s'assure du caractère complet et conforme des matériels. Toutes réserves doivent être émises par écrit dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison et l'installation. Passé ce délai, le Produit livré et installé est réputé conforme.

En cas d'impossibilité technique de mise en service (absence de couverture réseau Internet, problème électrique du site), le contrat est nul sans indemnité pour aucune des parties.

11.2 Obligations de MAF

MAF s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour satisfaire le Client dans le cadre des Prestations d'installation proposées avec obligation de moyens. MAF exécute toutes les Prestations mentionnées au devis dans le délai convenu.

Pour tout contrat à distance ou hors établissement, si le Client consommateur ne renonce pas expressément à son droit de rétractation, MAF doit attendre l'expiration du délai avant d'exécuter la prestation.

11.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à révéler à MAF toutes les informations utiles pour ne pas retarder, entraver ou désorganiser l'installation, notamment :

Électricité : le Client fournit obligatoirement la puissance minimale exigée par MAF. Le non-respect de cette exigence ne peut engager la responsabilité de MAF. Si l'installation électrique ne répond pas aux normes en vigueur (NF C 15-100), les dégâts physiques et matériels sont à la charge du Client, y compris les dégâts subis par le matériel de MAF et la maintenance post-prestation. Le matériel hors service est facturé au Client sur la base du tarif en vigueur à la valeur neuve.
Accès et stationnement : le Client fournit les informations exactes d'accès au site et réserve un emplacement de stationnement au plus près du lieu d'installation. Tout non-respect entraînant une manutention supplémentaire est facturé au Client.
Intégrité du matériel : le Client s'engage à ne pas dégrader le matériel de MAF. En cas de dégradation, il indemnise MAF pour la perte d'exploitation subie sur les événements rendus impossibles.

11.4 Sécurité

MAF garantit la sécurité des personnes et du matériel. En cas de risque identifiable par le Client, celui-ci en avertit MAF et l'invite à effectuer une visite préalable. En tout état de cause, le chef de projet de MAF se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la prestation s'il juge les conditions de sécurité insuffisantes.

11.5 Réception

À l'issue de l'installation, MAF remet au Client un certificat d'exécution. Le Client le signe en y portant la mention : « bon pour installation » s'il est satisfait, ou « bon pour livraison – dysfonctionnements constatés » suivi de la liste des réserves dans le cas contraire. MAF s'engage à rectifier les défauts constatés dans un délai raisonnable.

Article 12 – Installation, désinstallation et réinstallation par un Tiers installateur

Cette clause s'applique impérativement lorsque le matériel vendu par MAF est manipulé par le Client ou un tiers non mandaté par MAF, notamment lors de dépose saisonnière, hivernage ou remise en service.

12.1 Exclusion de responsabilité et de garantie

Lorsque le matériel vendu par MAF est installé, désinstallé, déplacé, stocké, remis en service ou réinstallé par le Client ou par tout Tiers installateur non expressément mandaté par écrit par MAF, toute garantie commerciale et toute responsabilité de MAF sont suspendues pour les dommages, pannes, défaillances ou détériorations résultant directement ou indirectement de ces opérations. Cette exclusion vise notamment :

le mauvais câblage ou la connexion électrique réalisés par le tiers ;
les chocs mécaniques survenus lors du démontage, du transport ou de la réinstallation ;
le mauvais paramétrage ou la reconfiguration du matériel par le tiers ;
le non-respect des préconisations techniques du fabricant lors de la réinstallation ;
l'utilisation de connectiques, accessoires ou pièces non homologués.

12.2 Procès-verbal d'état contradictoire

MAF recommande vivement au Client de faire établir contradictoirement et par écrit un état des lieux du matériel avant toute désinstallation et avant toute réinstallation par un tiers. À défaut de procès-verbal signé des deux parties avant la désinstallation, le matériel est réputé avoir été remis par MAF en parfait état de fonctionnement, tel que constaté lors du dernier bon de réception signé.

MAF ne peut être tenu responsable d'aucune anomalie constatée postérieurement à une intervention d'un tiers non mandaté, en l'absence de preuve contraire apportée par le Client.

12.3 Obligation d'information préalable

Le Client s'engage à informer MAF par écrit de tout projet de désinstallation, stockage prolongé ou réinstallation du matériel par un tiers, préalablement à l'opération. Le non-respect de cette obligation décharge MAF de toute responsabilité pour les dommages constatés après l'opération.

Partie IV – Réparation

Article 13 – Prestation de réparation

13.1 Conditions d'exécution

Les réparations sont exécutées sur devis, en fonction de la nature et de l'importance des réparations à effectuer sur le matériel du Client. MAF procède à une estimation du temps et du tarif au moment de l'élaboration du devis.

MAF s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Client avec obligation de moyens, et à exécuter les prestations mentionnées au devis dans le délai convenu. Pour tout contrat à distance ou hors établissement, MAF attend l'expiration du délai de rétractation si le Client n'y a pas expressément renoncé.

13.2 Matériel non dangereux

Le matériel remis à MAF pour réparation ne doit pas comporter de substance dangereuse ou toxique. En cas de présence d'amiante ou de toute autre substance dangereuse non signalée, les réparations sont immédiatement arrêtées et le Client est convoqué pour décision conjointe.

13.3 Reprise du matériel réparé

Le Client est tenu de reprendre son matériel dans un délai de huit (8) jours après l'envoi de la notification écrite de réparation. Les frais de remontage, emballage et transport sont à sa charge.

Si le Client n'a pas retiré le matériel réparé à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l'invitant à le retirer dans un délai de huit (8) jours. Passé ce délai, une indemnité d'encombrement de deux (2) euros TTC par jour est facturée à compter de la mise à disposition. À défaut de reprise sous trente (30) jours, MAF en devient propriétaire de plein droit.

Le Client est invité à contrôler l'état du matériel réparé à sa réception. Aucune contestation ne peut être acceptée concernant un organe sans rapport avec la réparation effectuée, ni après que le matériel a quitté les ateliers de MAF.

Adresse de retrait du matériel réparé : MAF – 7 avenue de Fabron, 06200 Nice.

13.4 Réception

À l'issue de la réparation, MAF remet au Client un certificat d'exécution. Le Client signe en portant la mention « bon pour réparation » ou « bon pour réparation – dysfonctionnements constatés » suivie des réserves. MAF s'engage à rectifier les défauts dans un délai raisonnable.

13.5 Paiement

Le prix est payable en totalité (acompte déduit) après réalisation de la prestation, au moment du retrait du matériel réparé. Les modalités de paiement, pénalités et clause pénale sont identiques à celles décrites à l'Article 8.

Partie V – Location de matériel

Article 14 – Conditions de location

En cas de location de matériel par MAF, le Client est responsable du matériel dès sa prise en charge. Il doit impérativement souscrire une assurance couvrant la casse, le vol et les dommages causés aux tiers préalablement à la prise en charge du matériel.

Toute journée supplémentaire de location non prévue au contrat est facturée selon le tarif en vigueur. Le matériel doit être restitué dans son état initial, propre et conditionné de manière identique à la remise. Toute détérioration donne lieu à facturation de la remise en état ou du remplacement, sur la base du tarif valeur neuve en vigueur.

Partie VI – Conservation du matériel et spécificités techniques

Article 15 – Hivernage, stockage et conditions de conservation

15.1 Responsabilité du Client

Dès lors que le matériel vendu par MAF est pris en charge par le Client ou par un tiers désigné par lui — notamment lors de toute période d'inactivité, d'hivernage ou de stockage entre deux saisons d'exploitation — la responsabilité de la bonne conservation incombe entièrement au Client.

15.2 Conditions minimales de stockage

Le Client s'engage à stocker le matériel dans des conditions conformes aux préconisations des fabricants et respectant a minima les exigences suivantes :

lieu de stockage sec, hors gel, à l'abri de l'humidité et des variations thermiques importantes ;
protection contre les chocs, la poussière et les nuisibles ;
absence d'exposition directe aux intempéries, UV, eaux de ruissellement ou condensation ;
respect des températures de stockage préconisées (généralement entre 0 °C et +40 °C) ;
emballages ou housses de protection adaptés pour les matériels sensibles.

Avant toute période prolongée d'arrêt ou de stockage, le Client s'engage à :

mettre totalement hors tension les écrans LED et équipements associés ;
déconnecter les alimentations électriques et câbles réseau ;
procéder à un séchage complet du matériel avant emballage ou stockage ;
stocker les modules LED, processeurs, cartes de contrôle et accessoires dans un environnement sec, ventilé et tempéré ;
éviter tout stockage en extérieur, local humide, local non ventilé ou soumis à condensation ;
effectuer une remise sous tension progressive et un contrôle technique avant toute remise en service après hivernage ;
faire vérifier l'installation par MAF ou un technicien qualifié avant réutilisation après une période d'arrêt prolongée.

Tout dommage lié à l'humidité, la condensation, la corrosion, un stockage inadapté ou une remise en service sans contrôle technique préalable est expressément exclu de toute garantie et responsabilité de MAF.

15.3 Exclusion de garantie

Tout dommage, panne, détérioration ou défaillance résultant d'un stockage non conforme — notamment en cas d'infiltration d'humidité, de gel, de choc thermique, de corrosion ou d'attaque de nuisibles — est exclu de la garantie commerciale de MAF et de toute responsabilité de MAF. Le Client supporte seul la charge de la preuve des conditions de stockage.

15.4 Obligation de maintenance préventive

Le Client a l'obligation de faire procéder, avant toute remise en service du matériel après une période de stockage supérieure à trois (3) mois, à une vérification technique par MAF ou par un prestataire qualifié agréé. En l'absence de cette vérification, MAF est exonéré de toute responsabilité pour les pannes ou défaillances apparaissant lors de la remise en service. Le refus du Client de procéder à cette maintenance est constaté par écrit et emporte exonération de toute obligation de résultat de MAF concernant la longévité du matériel.

Article 16 – Spécificités des écrans LED et matériels de contrôle

16.1 Exigences techniques

Les écrans LED, les cartes de contrôle, les processeurs vidéo et l'ensemble des équipements d'affichage et de pilotage vendus par MAF requièrent des compétences techniques spécifiques pour leur installation, leur paramétrage, leur calibration, leur désinstallation et leur réinstallation. Ces opérations ne peuvent être réalisées que par des techniciens qualifiés disposant des outils et logiciels appropriés.

16.2 Exclusion en cas d'intervention non qualifiée

MAF décline expressément toute responsabilité et exclut toute garantie pour les dommages résultant d'une intervention réalisée par une personne non qualifiée, notamment en cas de :

mauvais mappage ou reconfiguration des cartes de contrôle ;
erreur de câblage des alimentations ou des liaisons de données ;
manipulation incorrecte des modules LED (pression excessive, mauvais emboîtement) ;
mise sous tension sans vérification préalable de l'installation électrique ;
utilisation de logiciels de contrôle dans une version incompatible.

Les écrans LED installés en environnement salin, humide ou extérieur nécessitent un entretien et un protocole d'hivernage renforcés.

16.3 Documentation technique

MAF fournit au Client, sur demande écrite, la documentation technique nécessaire à la bonne conservation et réinstallation du matériel. En l'absence de demande, MAF ne peut être tenu responsable d'une réinstallation réalisée sans cette documentation.

Article 17 – Conformité électrique du site

17.1 Obligation du Client

Quelle que soit la personne procédant à l'installation ou à la réinstallation (MAF, Client ou Tiers installateur), le Client est seul responsable de la conformité de l'installation électrique du site aux normes françaises en vigueur (NF C 15-100 et normes applicables), ainsi qu'aux exigences minimales de puissance, de protection et de mise à la terre exigées par les fabricants.

17.2 Dommages

Tout dommage subi par le matériel MAF résultant d'une installation électrique non conforme — notamment en cas de surtension, microcoupure, absence de terre, déséquilibre de phases ou puissance insuffisante — est exclu de toute garantie et responsabilité de MAF. Les frais de remise en état ou de remplacement sont intégralement à la charge du Client. Cette disposition s'applique indépendamment de l'identité du prestataire ayant réalisé l'installation.

Partie VII – Garanties

Article 18 – Garanties légales

18.1 Garantie légale de conformité

MAF livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf coût manifestement disproportionné pour l'une des options, auquel cas MAF peut opter pour l'autre. L'action se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance. Pour les biens d'occasion, ce délai est de six (6) mois.

18.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, MAF est tenu de la garantie des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Le Client peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil). L'action se prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client adresse sa demande motivée par courrier recommandé avec accusé de réception à : MAF – 7 avenue de Fabron, 06200 Nice.

Article 19 – Garantie commerciale MAF et exclusions

Les réparations sous garantie commerciale s'effectuent exclusivement dans les ateliers MAF. Les frais de transport aller/retour restent à la charge du Client. Aucun prêt de matériel ne sera consenti pendant la durée d'immobilisation.

Sont expressément exclues de la garantie commerciale MAF toutes défaillances résultant de :

une utilisation non conforme aux spécifications techniques du fabricant ;
un branchement incorrect, une surcharge ou une alimentation électrique non conforme ;
un stockage inadapté, une humidité excessive, un gel ou un choc thermique ;
une absence d'entretien régulier ;
une intervention d'un Tiers installateur non mandaté par MAF (voir Article 12) ;
une réinstallation ou reconfiguration réalisée sans les qualifications requises (voir Article 16).

La garantie commerciale couvre exclusivement les pièces reconnues défectueuses. Les frais de déplacement, le temps de diagnostic, la main-d'œuvre sur site, le démontage, le remontage, les moyens d'accès (nacelle, échafaudage, levage), les frais de transport, d'hébergement et de restauration des techniciens demeurent à la charge du Client, sauf accord écrit contraire de MAF.

Partie VIII – Réserve de propriété et responsabilité

Article 20 – Réserve de propriété

20.1 Principe

MAF se réserve expressément la propriété de l'ensemble des Produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, y compris en cas d'intégration du matériel dans une installation fixe ou mobile réalisée par le Client ou par un tiers.

Le Client est tenu de prendre toute disposition pour identifier les Produits comme propriété de MAF jusqu'à leur paiement complet.

20.2 Modalités de revendication

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, MAF se réserve le droit de revendiquer la restitution des Produits. Le Client reconnaît à MAF le libre accès à ses locaux pour dresser un inventaire, puis — en l'absence de procédure collective — pour reprendre les Produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable.

En cas de revendication, les modalités suivantes s'appliquent :

les frais de dépose, de démontage et de transport sont intégralement à la charge du Client ;
le Client permet à MAF l'accès au site dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant mise en demeure ;
les acomptes et sommes déjà versés restent acquis à MAF à titre de clause pénale et d'indemnisation forfaitaire ;
MAF facture au Client les frais d'immobilisation du technicien envoyé pour récupérer le matériel selon son tarif horaire en vigueur.

20.3 État de restitution

Le matériel restitué à MAF doit être dans un état compatible avec une remise en service. Tout dommage constaté au-delà d'une usure normale est facturé au Client sur la base du tarif de remplacement ou de remise en état en vigueur chez MAF.

La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert de la charge des risques de vol, perte et détérioration au Client dès la livraison.

Article 21 – Responsabilité de MAF

21.1 Étendue

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. MAF ne peut être tenu responsable que pour les préjudices ou dommages suivants :

préjudice résultant d'une inexécution ou mauvaise exécution directement imputable à MAF (responsabilité limitée aux dommages directs) ;
préjudice résultant d'une violation par MAF de ses obligations de garantie ;
préjudice résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de MAF ;
préjudice résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave de MAF ;
réclamations fondées sur des dispositions légales impératives, et notamment la responsabilité du fait des produits défectueux.

21.2 Limitation

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits pour toute raison échappant au contrôle de MAF, en particulier du fait de l'utilisation d'équipements incompatibles, ne donnera lieu à aucune indemnisation, remboursement ou responsabilité de MAF. La présente clause ne modifie pas la charge légale de la preuve.

Article 22 – Assurance

MAF a souscrit une assurance responsabilité décennale obligatoire. Le Client est vivement conseillé de s'assurer contre les dommages causés aux biens et aux personnes dans le cadre des Prestations réalisées.

Partie IX – Dispositions communes

Article 23 – Résolution des contrats

Conformément à l'article 1225 du Code civil, tout contrat (vente, installation, réparation, location) est résolu de plein droit, sans autre formalité qu'une simple mise en demeure adressée au Client par MAF et restée infructueuse pendant plus de huit (8) jours, en cas de :

non-paiement total ou partiel des sommes dues à l'échéance convenue ;
non-respect de l'une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières.

Article 24 – Force majeure

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, qui empêche l'exécution des obligations contractuelles. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue et une nouvelle date est convenue d'un commun accord sans frais supplémentaires. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit, les acomptes versés étant restitués.

Tout cas de force majeure entraînant une rupture d'approvisionnement dégage MAF de l'obligation de fournir dans les délais prévus. Si l'événement dure plus de trente (30) jours, le contrat peut être résilié par la partie la plus diligente sans dommages et intérêts.

Article 25 – Droit à l'image

Le Client autorise MAF à réaliser des prises de vues photographiques et/ou vidéos des installations, événements ou prestations réalisées dans le cadre du contrat, à des fins de communication et de promotion commerciale sur les supports de MAF (site internet, réseaux sociaux, catalogues, etc.).

Le Client garantit avoir informé les personnes éventuellement présentes et disposer des autorisations nécessaires. Toute opposition au droit à l'image doit être notifiée par écrit avant le début de la prestation. Le cas échéant, MAF s'engage à ne pas utiliser les visuels concernés.

Cette autorisation ne couvre pas les images permettant d'identifier les installations stratégiques, systèmes de sécurité ou données confidentielles du Client. MAF s'engage à ne diffuser aucun visuel susceptible de nuire aux intérêts légitimes du Client.

Article 26 – Régime de l'acompte

L'acompte produit des intérêts au taux légal à compter de l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu'à la réception du Produit ou de la Prestation. Les intérêts capitalisés sont déduits du solde au moment de la réception. Toutefois, lorsque c'est le Client qui sollicite la Vente ou Prestation plus de trois (3) mois après la signature du devis et le versement de l'acompte, la somme versée ne produit pas d'intérêt.

Article 27 – Rabais, ristournes et escompte

Le prix des Produits livrés ou des Prestations exécutées peut faire l'objet de rabais et ristournes mentionnés au devis ou au bon de commande. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Partie X – Protection des données et traitement des litiges

Article 28 – Protection des données personnelles

MAF collecte et traite les données personnelles de ses Clients en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, devis et factures, la relation Client et le respect des obligations légales. Elles ne sont jamais revendues ni partagées à des tiers, sauf sous-traitants agissant sur instruction de MAF dans le cadre strict de la gestion des commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en adressant une demande à MAF à l'adresse suivante : MAF – 7 avenue de Fabron, 06200 Nice · contact@mafpro.fr.

MAF répond dans un délai d'un mois. En cas de violation de données, MAF notifie la CNIL dans les meilleurs délais. Si le risque est élevé, les Clients concernés sont informés sans délai.

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) pour ne pas faire l'objet de démarchage téléphonique. Cette inscription n'interdit pas à MAF de contacter le Client à des fins de prospection pendant la durée du contrat, sauf opposition spécifique du Client.

Article 29 – Confidentialité

Les bons de commande, devis, documents précontractuels et informations personnelles remis ou envoyés par MAF demeurent sa propriété et ne sont communiqués à des tiers sous aucun prétexte.

Article 30 – Traitement des litiges

30.1 Réclamation préalable obligatoire

À peine d'irrecevabilité de toute action judiciaire, le Client s'oblige, en cas de litige et avant toute procédure contentieuse, à entreprendre des démarches amiables. Le Client adresse sa réclamation en priorité à MAF : MAF – 7 avenue de Fabron, 06200 Nice · contact@mafpro.fr.

Toute réclamation fait l'objet d'un traitement dans les meilleurs délais.

30.2 Médiation de la consommation

En l'absence de solution dans les vingt-et-un (21) jours suivant la réclamation, le Client consommateur peut saisir le médiateur CM2C :

CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net · Tél. : 06 09 20 48 86
Site : cm2c.net/contact.php
CM2C est membre de la CECMC – service gratuit pour le consommateur.

30.3 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige opposant MAF et un Client professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente est celle des tribunaux de Nice, sans préjudice du recours à la médiation.